Le recours à un architecte en Haute Savoie et partout en France est obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire, sauf dans le cas où une personne physique déclare vouloir édifier ou modifier pour lui-même certains types de constructions. Or, l’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 a donné lieu au décret n° 2016-1738 du 14 Décembre 2016, qui vient modifier le seuil de recours à un architecte depuis le 1er Mars 2017. Le point.
Règles en vigueur pour les constructions à usage non agricole
Pour les demandes de permis de construite déposées depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150m², contre 170m² auparavant avec prise en compte de l’emprise au sol.
Ainsi, le demandeur d’un permis de construire est obligé de recourir à un architecte pour des travaux sur une construction existante, comme par exemple une maison contemporaine en Haute Savoie ou ailleurs en France, si ces mêmes travaux entraînent la surface de plancher à dépasser le plafond de 150m². Sont dispensés de cette règle les personnes qui construisent pour devenir et rester l’exclusif propriétaire de leur construction.
Pour bien maîtriser ce nouveau seuil de recours à un architecte et savoir ce que vous devez faire, vous pouvez obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) ou du service urbanisme de votre commune. Si vous construisez sur un terrain situé dans une autre commune, il faudra contacter celle où se situe votre terrain.
Règles en vigueur pour les constructions à usage agricole
Depuis le 1er Mars et avant cette date, les demandes de permis de construire déposées par un exploitant agricole ne sont pas soumises à l’obligation du recours à un architecte si la surface de plancher et l’emprise au sol de la construction ne dépassent pas 800m².
Pour les constructions à usage agricole, le décret n’a ainsi rien changé, mais il est toujours bon de connaître les règles en vigueur. Ainsi, si le demandeur d’un permis de construire souhaite réaliser des travaux sur une construction existante qui amènerait soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser le plafond de 800m², il sera obligé de recourir à un architecte.
Là encore, les personnes construisant en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction sont dispensées de cette obligation. Il est possible de demander conseil gratuitement à un architecte du CAUE ou au service d’urbanisme de la commune où est situé le terrain, qui seront parfaitement à même de vous renseigner.
Pour en savoir plus sur le seuil de recours à un architecte où savoir directement à qui vous adressez, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
