Vous avez pour projet de faire construire votre maison mais vous ne savez pas comment procéder ? Il existe en effet plusieurs options, dont la plus connue est le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est un document légal obligatoire, réglementé par des dispositions d’ordre public. Il demeure la solution la plus protectrice pour le propriétaire face aux risques pouvant parfois peser sur un chantier.
Le principe du CCMI
Le CCMI est un contrat écrit qui doit obligatoirement être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la loi de 1990 qui encadre ce contrat protecteur pour les ménages désireux de faire construire leur maison. Le constructeur de maison individuelle à Lyon ou ailleurs se doit de le remplir en amont des travaux, puis de l’envoyer au maître d’ouvrage, à savoir le futur propriétaire de la maison.
Certaines informations doivent impérativement être stipulées dans ce contrat :
- la situation et la superficie du terrain ;
- la conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme de la commune ;
- la copie du permis de construire ;
- la notice descriptive réalisée par le constructeur ;
- le coût global et définitif du projet et les modalités de paiement choisies ;
- la date d’ouverture du chantier et les délais prévus ;
- les pénalités décidées, en cas de retard de livraison ;
- la faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception de la maison ;
- la justification de la garantie de remboursement ;
- les cinq clauses suspensives.
Ce contrat doit enfin être signé par le maître d’ouvrage, le constructeur et le garant de ce dernier. Les clauses sont bien sûr négociables, et doivent être validées par les deux parties.
Les garanties du CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle prévoit un certain nombre de garanties en faveur de l’acquéreur :
- la garantie de livraison : cette clause assure au client l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons dans les délais et prix convenus en amont. Elle est valable dès l’ouverture du chantier et jusqu’à réception de la maison ;
- la garantie des vices apparents : cette garantie permet au client de faire réviser, au frais du constructeur, les vices et les malfaçons constatés à la réception des travaux, ou dans les huit jours consécutifs ;
- la garantie des dommages : cette clause oblige le constructeur de maison à Bourgoin-Jallieu ou ailleurs à souscrire un certain nombres d’assurances pour garantir une maison pérenne à son client (garantie professionnelle responsabilité civile, garantie décennale, garantie de parfait achèvement). L’acquéreur doit, quant à lui, souscrire une assurance dommage ouvrage.
Pour plus de sécurité, il est vivement recommandé d’étudier très attentivement le Contrat de Construction de Maison Individuelle et de le faire vérifier par un spécialiste en cas de doute.
